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Contrat-cadre de services

(Version de revue avec suivi des modifications)

De bonne foi, les parties conviennent des clauses suivantes sur l’exécution, la validation, l’usage des données, la répartition des risques et la passation des services généraux :

1. 01 | Définitions et ordre des documentsLe présent Contrat, l’énoncé des travaux et les annexes validées par les deux parties forment l’intégralité de l’accord ; en cas de divergence, prévaut la dernière confirmation oralela dernière version écrite approuvée et traçable, l’historique des versions et des validations étant conservé.^AI-01

   01.1Les termes s’interprètent selon leur contexte, les définitions des annexes et les approbations des deux parties, et ne peuvent s’appliquer indépendamment de l’objet du Contrat.

2. 02 | Périmètre des servicesLe Prestataire réalise les travaux convenus dans le périmètre approuvé ; les nouveaux besoins peuvent être intégrés directement sur instruction de l’une des partiessont intégrés après consignation du périmètre, du calendrier, des responsabilités et de l’impact, et validation par les deux parties; le contenu non validé ne fait pas partie de l’accord initial.^AI-02

   02.1Les modalités d’exécution peuvent être adaptées, sans réduire les exigences approuvées de qualité, de sécurité et de traçabilité.

3. 03 | Livraison et validationAprès livraison et remise des documents requis par le Prestataire, le Client doit, sous trois jours ouvréssous sept jours ouvrés, valider ou indiquer précisément les points à améliorer.^AI-09

   03.1Les corrections précisent motif, périmètre et mode de revalidation ; le reste suit les spécifications et versions approuvées.

4. 04 | Paiements et justificatifsChaque échéance est payée sur jalons approuvés et justificatifs valables ; le délai de paiement court à compter du jour de réception de n’importe quel documentjour où les documents convenus sont complets et leur réception confirmée; toute partie contestée doit d’abord être notifiée et expliquée.^AI-03

   04.1Les parties non contestées ne peuvent être bloquées par des points en attente, et les traces restent consultables par les deux parties.

5. 05 | Confidentialité et usage des donnéesLes parties préservent la confidentialité des informations non publiques connues pendant l’exécution ; cette obligation prend fin à la résiliation du Contratsurvit à la résiliation pendant la durée convenue, et l’information ne peut servir qu’à la finalité approuvée et dans la mesure nécessaire.^AI-10

   05.1La partie tenue de divulguer par la loi ou un régulateur prévient à l’avance si possible et prend les mesures de protection nécessaires.

6. 06 | Incidents de sécuritéEn cas d’incident susceptible d’affecter données, comptes ou systèmes, la partie concernée doit notifier dans un délai raisonnablenotifier dans le délai convenu et fournir en continu les traces d’enquête, de correction et de suivi jusqu’à maîtrise du risque.^AI-04

   06.1Le traitement ne doit pas entraver les obligations de conservation, d’audit et de déclaration légale, et les améliorations doivent être entièrement consignées.

7. 07 | Actifs existants et livrablesMéthodes, données et outils détenus avant la signature restent à leur titulaire ; les livrables du projet appartiennent globalement à une seule partiesont convenus séparément après distinction entre actifs existants, livrables commandés et capacités génériques, et les licences sont limitées à l’usage approuvé.^AI-05

   07.1Pour tout matériel tiers, la partie qui le fournit confirme son droit de licence et communique restrictions et mentions requises.

8. 08 | Répartition des responsabilitésChaque partie répond dans la mesure qui lui est imputable ; sauf faute intentionnelle, faute lourde ou accord contraire, les dommages-intérêts ne sont soumis à aucun plafond cumulésont soumis au plafond cumulé convenu et à des exceptions claires, et un même préjudice ne peut être compté deux fois.^AI-06

   08.1Les préjudices indirects ou consécutifs s’apprécient séparément selon les clauses approuvées, la prévisibilité et la causalité réelle.

9. 09 | Gestion des changementsLes changements touchant périmètre, calendrier, honoraires ou responsabilités prennent effet immédiatement sur notification unilatérale de l’une des partiesprennent effet après présentation d’une description du changement validée par les deux parties; les mesures d’urgence doivent quand même être consignées ensuite.^AI-11

   09.1Les traces de changement indiquent motif, impact, approbateur et version applicable, et remontent aux livrables concernés.

10. 10 | Audit et tracesPour vérifier l’exécution, les audits nécessaires peuvent être menés à tout moment et sans limiteexigent un préavis et se limitent à une fréquence raisonnable, au périmètre nécessaire et à des mesures de confidentialité, et ne doivent pas perturber sans raison l’activité normale.^AI-07

    10.1Ne s’applique pas si la loi impose un contrôle immédiat, mais le demandeur explique le motif et limite la gêne.

11. 11 | Résiliation et passationÀ la résiliation ou à l’échéance, les parties recensent les points ouverts ; le Prestataire n’a à restituer ni transférer aucune donnéerestitue les données, retire les accès et transfère le travail nécessaire selon la liste approuvée et confirme les obligations de conservation.^AI-08

    11.1La passation exclut les actifs tiers non licenciés ; les parties conviennent à part d’un délai, d’un format et d’une méthode sûre.

12. 12 | Règlement des différendsPour toute question née du Contrat, les parties engagent directement la procédure formellenégocient d’abord par écrit de façon traçable, puis procèdent selon les clauses approuvées; la négociation n’empêche pas les mesures conservatoires nécessaires.^AI-12

    12.1Jusqu’à l’issue finale, chaque partie exécute les obligations non concernées et conserve versions et échanges.